Honoraires
Maitre AHMED détermine ses honoraires selon les critères définis par la loi. Il vous propose donc un mode de tarification en fonction de la difficulté de l’affaire, en s’accordant avec vous, sur des honoraires adaptés.
Article 11 - Les honoraires du Règlement Intérieur National des Avocats sont :
- le temps consacré à l’affaire
- le travail de recherche
- la nature et la difficulté de l’affaire
- l’importance des intérêts en cause
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, les avantages et les résultats obtenus au profit du client par son travail et le service rendu
- la situation de fortune du client
Protection juridique
Vous pouvez choisir librement votre avocat et l’assureur ne peut pas s’opposer à votre choix. Les honoraires du cabinet sont réglés directement par vous. Vous êtes ensuite remboursé par votre assureur, dans la limite du plafond prévu par votre contrat.
Aide juridictionnelle
Sur acceptation expresse de Maître AHMED, notre cabinet peut vous défendre au titre de l’aide juridictionnelle.
Mode de règlement et TVA
Maitre Ben Ali AHMED, avocat à Saint-Pierre et membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale, accepte les modes de paiements suivants : espèces, virements et chèques.
La TVA applicable aux frais et honoraires des avocats est fixée au taux de 8,5% à la Réunion.
